Conditions Générales d'Utilisation

I. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme VENTILO
Date de dernière mise à jour : 28/03/2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme VENTILO (ci-après la « Plateforme ») est mise à disposition des utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. La Plateforme VENTILO est un service de billetterie événementielle en ligne permettant aux organisateurs de créer, gérer et promouvoir des événements ponctuels, et aux participants de réserver et acheter des billets pour ces événements. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Le terme « Plateforme » désigne le service en ligne VENTILO, accessible via une application mobile et/ou un site internet, permettant la création d'événements et la réservation de billets.

L'« Éditeur » désigne la société exploitant la Plateforme VENTILO, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales accessibles sur la Plateforme.

L'« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en qualité d'Organisateur ou de Participant.

L'« Organisateur » désigne tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui crée, paramètre et gère un ou plusieurs événements par l'intermédiaire de la Plateforme.

Le « Participant » désigne tout Utilisateur qui consulte un événement et/ou procède à la réservation et à l'achat de billets pour un événement proposé sur la Plateforme.

L'« Événement » désigne toute manifestation ponctuelle créée par un Organisateur sur la Plateforme, comportant notamment un titre, des dates, un lieu, un descriptif et une billetterie.

Le « Billet » désigne le titre d'accès dématérialisé émis par la Plateforme au profit du Participant suite à une réservation confirmée.

Les « Options » désignent les produits ou services complémentaires proposés par l'Organisateur en complément du Billet, tels que des boissons, des accessoires ou tout autre produit additionnel.

Le « Coupon » désigne un code promotionnel créé par l'Organisateur permettant de bénéficier d'une réduction sur le prix de la réservation.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la Plateforme VENTILO. La Plateforme fournit un service d'intermédiation technique entre les Organisateurs et les Participants, permettant aux premiers de proposer des événements assortis d'une billetterie en ligne et aux seconds de réserver et acquérir des billets pour ces événements. L'Éditeur agit en qualité de prestataire technique et n'est en aucun cas organisateur des événements proposés sur la Plateforme.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par l'inscription sur la Plateforme pour les Organisateurs et par la validation de la réservation pour les Participants, lesquels doivent expressément cocher une case d'acceptation des CGU avant de procéder au paiement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'à toute personne morale régulièrement constituée. L'Organisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. L'inscription en qualité de Participant n'est pas requise pour consulter les événements, mais devient nécessaire pour procéder à une réservation.

4.2. Identifiants et sécurité du compte

Chaque Utilisateur inscrit dispose d'identifiants personnels et confidentiels lui permettant d'accéder à son espace personnel sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte, qu'elle soit autorisée ou non. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur.

4.3. Suspension et clôture de compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de fourniture d'informations erronées. La suspension ou la clôture du compte sera notifiée à l'Utilisateur par tout moyen approprié, et notamment par courrier électronique. L'Utilisateur peut également demander la clôture de son compte à tout moment en adressant une demande à l'Éditeur.

5. Description des services

5.1. Services destinés aux Organisateurs

La Plateforme permet aux Organisateurs de créer des fiches événements en renseignant les informations essentielles telles que le titre de l'événement, les dates et horaires de début et de fin, le prix des billets ou la gratuité de l'événement, le nombre de places disponibles avec la possibilité de définir des places illimitées, l'application éventuelle de la TVA selon le taux applicable, l'ajout d'une bannière visuelle importée depuis la galerie ou prise par appareil photo, une description de l'événement limitée à cinq cents caractères pouvant être saisie manuellement ou par dictée vocale, ainsi que les informations de lieu et d'accès.

L'Organisateur dispose également de paramètres avancés lui permettant d'autoriser ou non la réservation par des mineurs, de réserver l'événement aux professionnels, d'afficher le nombre de places restantes, de limiter le nombre de billets par participant, de définir une date limite de réservation et de configurer un champ personnalisé pour collecter des informations spécifiques auprès des Participants.

La Plateforme offre en outre la possibilité de créer des catégories d'options comprenant des produits complémentaires avec leur nom, leur prix, leur taux de TVA et une image, ainsi que des coupons promotionnels dotés d'un nom, d'un type de réduction en pourcentage ou en montant fixe, d'un stock maximum et d'une date de validité. Une fois la configuration achevée, l'Organisateur active les réservations et la Plateforme génère un lien web de réservation partageable.

5.2. Services destinés aux Participants

Le Participant accède à la billetterie d'un événement via le lien web communiqué par l'Organisateur. La page de billetterie présente les informations de l'événement et permet au Participant de sélectionner la quantité de billets souhaitée, d'ajouter des options complémentaires et de visualiser le récapitulatif du prix total. Le Participant renseigne ensuite ses informations personnelles, à savoir son nom, son prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Si la réservation est effectuée au nom d'une entreprise, des champs complémentaires permettent de saisir la raison sociale, l'adresse, le code postal, le complément d'adresse et la ville.

Avant de procéder au paiement, le Participant consulte un récapitulatif complet de sa commande et peut saisir un code promotionnel. Il doit accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité. Le paiement est effectué via l'interface sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Une fois le paiement accepté, la réservation est confirmée et le Participant reçoit ses billets par courrier électronique, avec la possibilité de les télécharger ou de les ajouter à Apple Wallet.

6. Conditions d'accès à la Plateforme

6.1. Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un terminal compatible tel qu'un smartphone, une tablette ou un ordinateur disposant d'un navigateur web à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

6.2. Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme de manière continue. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de circonstances échappant au contrôle de l'Éditeur, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de ce dernier ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

7. Obligations des Utilisateurs

7.1. Obligations communes

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. L'Utilisateur s'interdit notamment de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, de tenter de porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme par tout moyen que ce soit, et de collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

7.2. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les événements qu'il crée sur la Plateforme. Il garantit disposer de l'ensemble des autorisations administratives, licences et assurances nécessaires à l'organisation de l'événement. L'Organisateur est seul responsable de l'organisation, du déroulement et de la qualité de l'événement, ainsi que du respect de la réglementation applicable en matière de sécurité, d'accessibilité et de capacité d'accueil. L'Organisateur s'engage à respecter la réglementation fiscale applicable, notamment en matière de TVA, et à paramétrer correctement les taux de TVA sur la Plateforme. Il est seul responsable de ses obligations déclaratives et de paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.

7.3. Obligations du Participant

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la réservation, notamment son identité et ses coordonnées. Il s'interdit de céder ou de revendre ses billets en dehors des conditions autorisées par l'Organisateur et par la réglementation en vigueur. Le Participant reconnaît que l'accès à l'événement est soumis à la présentation d'un billet valide et au respect des conditions fixées par l'Organisateur.

8. Contenus illicites et événements interdits

8.1. Interdiction des événements illégaux

Il est strictement interdit de créer, publier ou promouvoir sur la Plateforme tout événement dont l'objet, le contenu ou le déroulement contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. Cette interdiction couvre notamment les événements comportant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap, la religion ou l'appartenance à une ethnie, les événements promouvant des activités illégales telles que la consommation ou la vente de substances prohibées, les jeux d'argent non autorisés ou le recel, les événements portant atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes, les événements utilisant des contenus contrefaîts ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ainsi que les événements à caractère frauduleux ou trompeur visant à induire les Participants en erreur sur la nature, la qualité ou l'existence même de l'événement. L'Organisateur garantit que l'ensemble des contenus associés à son événement, y compris les textes descriptifs, les visuels, les images de produits et les communications adressées aux Participants, sont conformes à la législation en vigueur, ne contiennent aucun élément diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, raciste ou xénophobe, et ne portent atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public.

8.2. Droit de retrait immédiat

L'Éditeur se réserve le droit de retirer immédiatement et sans préavis tout événement ou contenu publié sur la Plateforme qui contreviendrait aux dispositions du présent article ou, plus généralement, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs. Ce droit de retrait peut être exercé à tout moment, y compris après la mise en vente des billets, dès lors que l'Éditeur a connaissance du caractère illicite ou litigieux de l'événement ou du contenu concerné, que ce soit à la suite d'un signalement par un Utilisateur, d'une notification par une autorité compétente ou de ses propres vérifications. Le retrait d'un événement entraîne l'annulation automatique de toutes les réservations en cours et le remboursement des Participants dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. L'Organisateur dont l'événement a fait l'objet d'un retrait ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre. L'Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer définitivement le compte de l'Organisateur concerné, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur ou tout tiers lésé pourrait engager.

8.3. Signalement

Tout Utilisateur peut signaler à l'Éditeur un événement ou un contenu qu'il estime contraire aux présentes CGU ou aux lois en vigueur, en adressant un courrier électronique à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales de la Plateforme. L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

9. Contenu et propriété intellectuelle

9.1. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son architecture, son design, son code source, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur.

9.2. Contenus des Utilisateurs

Les contenus publiés par les Organisateurs sur la Plateforme, tels que les descriptions d'événements, les bannières visuelles et les images de produits, demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Organisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ce contenu pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et de la promotion des événements. L'Organisateur garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et s'engage à ce que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable du contenu des événements publiés par les Organisateurs, de la qualité, de la sécurité ou du déroulement des événements, de l'exactitude des informations communiquées par les Organisateurs ou les Participants, ni des relations contractuelles entre les Organisateurs et les Participants. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux seuls dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations au titre des présentes CGU, dans la limite des sommes perçues par l'Éditeur au titre du service concerné au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

10.2. Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'ensemble des aspects relatifs à l'organisation de son événement, y compris le respect de la réglementation en vigueur, la conformité des informations publiées, la gestion des participants et le respect de ses obligations fiscales. L'Organisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou action émanant de tiers en lien avec l'événement qu'il a organisé.

10.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ce qui inclut notamment les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les pannes de réseau de télécommunications, les épidémies et les décisions gouvernementales empêchant l'exécution des obligations.

11. Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Cookies et traceurs

La Plateforme est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. L'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces cookies lors de sa première connexion à la Plateforme et peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ne requièrent pas le consentement de l'Utilisateur. En revanche, les cookies de mesure d'audience, de personnalisation et de publicité ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

13. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers, notamment les liens vers les conditions générales propres à l'Organisateur. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.

14. Dispositions relatives aux mineurs

La Plateforme propose une fonctionnalité permettant aux Organisateurs d'autoriser la réservation par des personnes mineures. Lorsque cette option est activée par l'Organisateur, les mineurs peuvent procéder à une réservation sous réserve de disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'Organisateur qui autorise la participation de mineurs à son événement assume l'entière responsabilité du respect de la réglementation applicable à l'accueil de mineurs, notamment en matière de sécurité et d'encadrement. Lorsque l'option n'est pas activée, la réservation est strictement réservée aux personnes majeures.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des CGU modifiées constitue une acceptation de celles-ci.

16. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son inscription à la Plateforme à tout moment en en faisant la demande auprès de l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours, sauf en cas de manquement rendant impossible le maintien de la relation, auquel cas la résiliation peut intervenir sans préavis. La résiliation n'affecte pas les réservations déjà confirmées et payées, lesquelles demeurent régies par les conditions générales de vente applicables.

17. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement applicables. Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'esprit et de l'objet de la stipulation initiale.

18. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par les conditions générales de vente et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

19. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. S'agissant des Participants agissant en qualité de consommateurs, ceux-ci sont informés qu'ils peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges conformément aux dispositions du Code de la consommation.

21. Mentions légales et contact

La Plateforme VENTILO est éditée par société VIBRATIONPIXEL, SARL unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 792 293 813. Dont le siège social est situé au 10 Bastide de la Trevaresse 2612 boulevard de la Coopérative 13610 le Puy-Sainte-Reparade Le directeur de la publication est Matthieu Blanquart. La Plateforme est hébergée par AWS dont le siège social est situé 15 RUE DE WATTIGNIES 75012 PARIS. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : contact@ventilo.io